Grâce au PAEN, vous pourrez-être expropriés

Journal de l'Assemblée Nationale

13ième législature
Question N° : 89627 de M. Bardet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > agriculture Tête d'analyse > SAFER Analyse > droit de préemption.
réglementation

Réponse

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Le conseil général, pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), peut délimiter ces périmètres avec l'accord des communes concernées et après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Les terrains délimités par les PAEN ne peuvent plus être inclus dans une zone urbaine ou à urbaniser d'un PLU ni dans un secteur constructible d'une carte communale. Un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion en faveur de l'exploitation agricole, de la forêt, de la préservation et de la valorisation des espaces naturels et des paysages peut être élaboré par le département et la ou les communes concernées. Pour protéger ces terrains, ceux-ci peuvent être acquis par le département soit à l'amiable ou par expropriation ou encore par préemption. Le droit de préemption peut être délégué à la SAFER. L'agriculteur qui exploite les terres ainsi acquises doit respecter les prescriptions du programme d'action. La loi de modernisation agricole a également introduit des dispositions qui permettent de mieux maîtriser l'artificialisation des espaces agricoles. Notamment, une commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera mise en place. Elle sera appelée à donner un avis sur les projets de décisions individuelles, dans les zones non encore urbanisées des communes dépourvues de documents d'urbanisme, et sur les projets préparatoires à ces documents lorsque ces communes les élaborent, dès lors que ces projets aboutissent à une réduction des espaces agricoles.


http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S48/K99EINOTYPT018CK7CU.pdf